Le directeur général est désigné personne responsable de la protection des renseignements personnels. (514) 383-8533.
En cas d’incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels, l’AMECQ s’engage à :
1) Prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
2) Aviser la Commission d’accès à l’information du Québec et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;
3) Tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la Commission à sa demande;
4) Respecter le nouvel encadrement de la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale;
5) Procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques;
6) Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques;
7) Respecter les nouvelles règles entourant le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels;
8) Détruire les renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est accomplie, ou les anonymiser pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve des conditions et d’un délai de conservation prévus par une loi;
9) Respecter les nouvelles obligations d’information et de transparence envers les citoyens;
10) Respecter les nouvelles règles de communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée;
11) Respecter les nouvelles règles d’utilisation des renseignements personnels;
12) Respecter les nouvelles règles entourant la collecte de renseignements personnels concernant un mineur;
13) Respecter le droit à la cessation de la diffusion, à la réindexation ou à la désindexation (ou droit à l'oubli);
14) Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements personnels facilitant le processus de deuil.
Politique adoptée par le conseil d’administration le 20 septembre 2023.