Le 1er décembre, la présidente de la Commission de la culture et de l’éducation, Mme Lise Thériault, a déposé à l’Assemblée nationale, le rapport unanime de la Commission dans le cadre de son mandat d’initiative portant sur l’avenir des médias d’information.
Il aura donc fallu plus de 20 mois pour que la commission dévoile son rapport. On se souviendra que François Beaudreau et Yvan Noé Girouard ont présenté le mémoire de l’Association des médias écrits communautaires le 19 août 2019. La Commission a entendu une cinquantaine d’intervenants et reçu 87 mémoires. Le rapport contient 10 observations et 20 recommandations, les voici :
Observations
- Au moment où le gouvernement est plus que jamais appelé à participer financièrement à la survie des médias, il importe que les entreprises bénéficiaires de subventions adhèrent et respectent les principaux codes et principes de déontologie reconnus par la profession.
- Les nouveaux modèles de journalisme, notamment émanant de la relève, méritent une attention particulière pour assurer leur développement.
- Le gouvernement doit poursuivre et intensifier ses actions pour appuyer financièrement les différents médias afin de pérenniser l’information de qualité dans toutes les régions du Québec.
- Les consommateurs font partie de la solution. Ils soutiennent fortement les médias québécois en choisissant de payer pour des contenus d’information à valeur ajoutée sur de nouveaux formats comme les baladodiffusions, via le sociofinancement ou l’abonnement, en utilisant les verrous d’accès payants.
- Le gouvernement doit s’assurer de ne pas favoriser un mode de propriété, tel qu’un propriétaire unique, une coopérative de travailleurs, un organisme communautaire ou un OSBL, au détriment d’un autre dans l’élaboration de ses politiques d’aide.
- Les médias font aussi partie de la solution en collaborant entre eux, par exemple dans le partage du contenu ou de l’espace publicitaire, plus particulièrement pour assurer la survie de ceux situés en région.
- Les acteurs représentant le gouvernement, l’industrie des médias et le milieu de la recherche sont incités à mettre en commun leurs ressources et leurs compétences afin de développer des solutions en matière de gouvernance, de technologie et de formation.
- Les municipalités sont des gouvernements de proximité. Elles font ainsi partie de la solution. Elles doivent assumer leur responsabilité en investissant significativement dans les médias locaux, qui sont tellement importants dans la vie démocratique de leur communauté.
- Les agences de publicité doivent s’assurer de rejoindre l’ensemble des Québécoises et des Québécois lors de la planification des placements média dans les médias locaux et régionaux. Elles ont un rôle crucial à jouer dans l’atteinte de cet objectif.
- Il importe de valoriser le travail des vérificateurs de faits dans l’univers médiatique dans un effort plus global de revalorisation du travail journalistique, des codes d’éthique et de déontologie ainsi que des normes et pratiques journalistiques.
Recommandations
- QUE le gouvernement du Québec augmente les dépenses publicitaires gouvernementales investies dans les médias locaux, régionaux et nationaux et qu’il leur réserve un pourcentage significatif.
- QUE le gouvernement du Québec assujettisse les sociétés d’État à ce même pourcentage.
- QUE le gouvernement du Québec réaffirme et atteigne l’objectif d’un minimum de 4 % de placement publicitaire gouvernemental dans les médias communautaires, et que cette cible fasse l’objet d’une réévaluation tous les trois ans.
- QUE le gouvernement du Québec limite les investissements publicitaires des ministères et organismes publics dans les « géants du numérique », soit les GAFA, à un pourcentage établi.
- QUE le gouvernement du Québec maintienne un crédit d’impôt remboursable d’au moins 25 % sur la masse salariale du personnel des salles de rédaction travaillant à la production de contenu d’information écrit original ou à l’exploitation des technologies liées à la production ou la diffusion de ce contenu.
- QUE le ministère de la Culture et des Communications instaure une veille stratégique sur les médias dans les régions où la presse écrite n’est pas présente afin d’évaluer la possibilité d’élargir le crédit d’impôt ou l’aide financière aux autres médias, électroniques ou communautaires.
- QUE le gouvernement du Québec maintienne et bonifie les subventions aux investissements numériques déjà en place.
- QUE le gouvernement du Québec maintienne l’accord sur lacompensation versée aux médias écrits pour leur contribution au recyclage du papier.
- QUE le gouvernement du Québec revendique, auprès du gouvernement fédéral, et en travaillant avec lui, la mise en place d’un nouveau régime fiscal visant entre autres les entreprises numériques étrangères, dont les GAFA, en tenant compte du contexte québécois et international.
- QUE le gouvernement du Québec revendique, auprès du gouvernement fédéral, la gestion des droits d’auteur et des redevances qui y sont associées, tout en analysant la notion de droit voisin et en considérant les réformes récentes à travers le monde à ce sujet.
- QUE le gouvernement du Québec évalue la possibilité de revoir les retombées fiscales des dépenses publicitaires des entreprises en fonction du type de placement dans les médias québécois.
- QUE le gouvernement du Québec entame un dialogue et demande au gouvernement fédéral et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de revoir les sources de revenus autorisées des télévisions communautaires, dont l’enjeu de la diffusion de publicité commerciale locale sur les canaux communautaires(p. 16).
- QUE le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation s’assure que les conseils municipaux permettent l’enregistrement et la diffusion de leurs séances et que celles-ci soient accessibles à des fins de reportage aux journalistes et employés des médias d’information écrits ou électroniques. Par cette recommandation, la Commission souhaite que les citoyennes et les citoyens aient accès à une information de qualité à défaut d’une présence physique des journalistes(p. 16-17et 19).
- QUE le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation réaffirme le caractère public des séances des conseils municipaux pour faire en sorte que les municipalités rendent publics l’enregistrement et la diffusion de ces séances.
- QUE le gouvernement du Québec fasse en sorte que les placements et les campagnes publicitaires du gouvernement et des sociétés d’État tiennent mieux compte de l’importance de rejoindre les populations desservies uniquement par des médias locaux et régionaux.
- QUE le gouvernement du Québec s’assure que le soutien public accordé aux médias est conditionnel au respect de critères de transparence et de reddition de comptes(p. 20)
- QUE le gouvernement du Québec investisse davantage dans les initiatives touchant l’éducation aux médias qui visent à développer l’esprit critique et la littératie médiatique dans le programme scolaire québécois(p. 21-22).
- QUE le gouvernement du Québec encourage les programmes d’éducation aux médias déjà en place, tels que l’initiative «30 secondes avant d’y croire» de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.
- QUE le gouvernement du Québec fasse la promotion des programmes d’éducation aux médias auprès du grand public.
- QUE le gouvernement du Québec modernise la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin de l’adapter à l’ère numérique et aux exigences de transparence de la société actuelle dans l’esprit du droit du public à l’information.
Le rapport complet est disponible sur le site Internet de la Commission à l’adresse suivante : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cce/mandats/Mandat-40735/index.html.