Le directeur général est désigné personne responsable de la protection des renseignements personnels. (514) 383-8533.
En cas d’incidents de confidentialité impliquant des renseignements
personnels, l’AMECQ s’engage à :
1)
Prendre les mesures raisonnables pour diminuer
les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que
de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
2)
Aviser la Commission d’accès à l’information du
Québec et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice
sérieux;
3)
Tenir un registre des incidents dont une copie
devra être transmise à la Commission à sa demande;
4)
Respecter le nouvel encadrement de la
communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne
concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et
dans le cadre d’une transaction commerciale;
5)
Procéder à une évaluation des facteurs relatifs
à la vie privée (ÉFVP) avant de communiquer des renseignements personnels sans
le consentement des personnes concernées à des fins d’étude, de recherche ou de
production de statistiques;
6)
Divulguer préalablement à la Commission la vérification
ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures
biométriques;
7)
Respecter les nouvelles règles entourant le
consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation des
renseignements personnels;
8)
Détruire les renseignements personnels lorsque
la finalité de leur collecte est accomplie, ou les anonymiser pour les utiliser
à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve des conditions et d’un délai de
conservation prévus par une loi;
9)
Respecter les nouvelles obligations
d’information et de transparence envers les citoyens;
10)
Respecter les nouvelles règles de communication
de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée;
11)
Respecter les nouvelles règles d’utilisation des
renseignements personnels;
12)
Respecter les nouvelles règles entourant la
collecte de renseignements personnels concernant un mineur;
13)
Respecter le droit à la cessation de la
diffusion, à la réindexation ou à la désindexation (ou droit à l'oubli);
14)
Respecter les nouvelles règles de communication
des renseignements personnels facilitant le processus de deuil.
Politique adoptée par le conseil d’administration le 20
septembre 2023.