Politique de gestion du Fonds de défense juridique

(Adoptée par le conseil d’administration de l’AMECQ le 1er février 2003 et modifiée le 15 septembre 2025)

Entendu que le Fonds de défense juridique de l’AMECQ a été instauré pour venir en aide à des journaux qui seraient poursuivis en justice pour diffamation.

Entendu qu’il avait été convenu que le Fonds de défense juridique ne serait à la disposition de journaux n’ayant pas provoqué délibérément un libelle ou une diffamation.

Entendu que le Fonds de défense juridique ne doit pas être dilapidé dans la défense d’une seule cause.

Il est proposé de doter le Fonds de défense juridique d’un mode de gestion efficace, juste et équitable pour tous les membres de l’AMECQ.

Par conséquent :

Le Fonds de défense juridique de l’AMECQ ne peut être utilisé pour défrayer entièrement les coûts reliés à la seule défense d’un journal.

Le Fonds de défense juridique ne peut être utilisé que pour des causes de poursuite ou menaces de poursuites reliées uniquement à la pratique du journalisme et non dues à des poursuites reliées à la gestion et l’administration d’un journal ainsi qu’à des problématiques reliées à la vente de publicité ou encore de différends avec des employés, des contractuels ou des fournisseurs de services.

Le Fonds de défense juridique servira à défrayer les coûts d’un avocat pour l’obtention d’une opinion légale, de conseils juridiques, l’analyse d’une problématique particulière reliés à la pratique du journalisme, notamment dans les cas de diffamation ou de libelle diffamatoire.

Le Fonds de défense juridique sera sous la juridiction du conseil d’administration qui pourra former un Comité ad hoc chargé d’étudier la requête d’un média écrit communautaire membre de l’AMECQ, lequel fera une recommandation au conseil d’administration quant à la pertinence de l’utilisation du Fonds. (Dans l’éventualité ou le journal d’un membre du conseil d’administration soit impliqué, il est convenu que le membre en question quitte la réunion lorsqu’il sera question de traiter ce point.)

Afin de prendre une décision équitable, les membres du comité et du conseil d’administration tiendront compte des principes émis dans le Guide de déontologie pour les membres de l’AMECQ adopté le 19 novembre 2022.

Seul le conseil d’administration sera autorisé à déterminer le montant alloué à un membre ayant effectué une demande d’aide, en tenant compte des quotas suivants :

  • Une attribution allant jusqu’à 100 % pour une demande de moins de 1 000 $;
  • Une attribution allant jusqu’à 80 % pour une demande de 1 000 $ à 5 000 $;
  • Une demande de plus de 5 000 $ sera soumise à une analyse du conseil d’administration.