Norma Yaccarini, Le Lavalois, Sainte-Brigitte-de-Laval, mars 2016
Tout nouveau règlement de zonage doit faire l’objet d’une consultation publique. C’est la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) qui le stipule. Ce mécanisme a été mis en place pour permettre d’associer les citoyens à la prise de décision.
Selon la LAU, il appartient aux élus municipaux d’assumer la responsabilité finale des choix collectifs, cependant il existe un certain nombre de principes reconnus dans les pratiques comme :
– L’établissement d’un contrat loyal entre les décideurs et les citoyens habilités à influencer la prise de décision.
– La consultation doit être crédible, transparente, utile à la prise de décision avec des règles d’éthique comme l’accès à une documentation claire (…) pour être en mesure de poser des questions et d’exprimer son avis.
Des changements pouvant faire mal?
Un changement de zonage peut faire basculer la qualité de vie d’un citoyen. Vous croyez être à l’abri en vous installant en une zone résidentielle? Un simple changement de zonage peut transformer une zone résidentielle en une zone mixte et celle-ci peut permettre des usages commerciaux qui peuvent compromettre votre qualité de vie.
C’est donc lors des consultations publiques que les citoyens peuvent proposer des modifications au projet. Car après, les démarches sont fastidieuses pour arrêter le processus de changement de zonage. D’ailleurs, l’expérience des dernières années démontrent que ce sont rarement les résidents du secteur concerné qui ont gain de cause.
Comment savoir si un changement de zonage vous concerne?
Normalement, les changements de zonage sont annoncés par avis publics. Malheureusement, certains changements peuvent passer inaperçus, comme ce fut le cas en janvier dernier, lorsque la Ville a ajouté en fin de séance de consultation des points non annoncés dans l’avis. Par exemple, l’avis n’indiquait pas le rattachement d’une partie (soit la rue de la Fabrique) d’une zone résidentielle (HB-18) à une nouvelle zone mixte (M12) et la révision du règlement sur les commerces avec débit de boissons.
Ce dernier point visait notamment la réduction de la distance minimale nécessaire entre un commerce à débit de boissons et une habitation. J’ai pris connaissance de ces ajouts, en regardant la Webdiffusion après la séance. Évidemment, comme d’autres citoyens, n’étant pas au courant de ces ajouts, je n’étais pas présente à la consultation du 11 janvier, alors que ces points m’auraient interpellée. Fâchée, j’ai eu le sentiment que l’opinion des citoyens et la transparence tant vendue pouvaient passer au second plan. Le plus inquiétant, c’est qu’on nous a affirmé, en séance du conseil municipal, que la procédure était « appréciée » comme légale. Cela pourrait donc se reproduire et faire que votre zonage soit modifié sans que vous n’y prêtiez attention?
Après insistance, la Ville a décidé de tenir une nouvelle séance de consultation publique le 29 février pour les deux points mentionnés. Ce qui me préoccupe aujourd’hui J’ai donc pu, parmi 5 ou 6 citoyens, m’exprimer lors de cette nouvelle consultation. Une vingtaine de personnes étaient présentes (1 seule le 11 janvier). Selon ma compréhension, la nouvelle réglementation proposée par la Ville réduirait les distances permises pour opérer un commerce de la catégorie 5821, incluant un bar, un pub, une taverne.
Actuellement, pour tout établissement de classe débit de boissons, les distances exigées sont de 100 mètres de tout bâtiment d’habitation et de 20 mètres de toute limite d’une zone habitation. Avec la nouvelle réglementation, pour les établissements de la catégorie 5821, cette exigence sera supprimée. Un bar, un pub, une taverne pourraient donc s’installer de 2 à 6 mètres d’une limite de propriété dans les zones permises (certaines zones mixtes et commerciales).
J’ai tenté de faire valoir que si dans certaines zones, une distance de 100 mètres pouvait paraître excessive, elle pouvait se justifier dans d’autres. J’ai aussi été étonnée d’apprendre que les résidents de la zone résidentielle HB-18 n’ont pas été personnellement prévenus que leur propriété passait en zone mixte. Alors, mes recommandations sont que notre ville:
1) Prévienne personnellement les citoyens directement concernés par un changement de zonage et ce, même si la loi de l’oblige pas;
2) Qu’elle revoie dans les meilleurs délais, les grilles de spécifications des différentes zones, pour qu’elles soient adaptées en fonction des secteurs;
3) Qu’elle organise des séances d’information pour connaître, avant que les projets ne soient ficelés, les attentes des citoyens pour leur secteur.
Sinon, à qui et à quoi serviraient les consultations publiques? J’espère de tout cœur que celle du 29 février dernier amènera la Ville à considérer les avis apportés par les citoyens.